Faire une demande

La personne intéressée peut remplir elle-même le formulaire de demande de logement de l'Office et le signer. Elle doit communiquer au bureau pendant les heures d'ouverture pour prendre un rendez-vous et fournir les documents et renseignements suivants :

  • Ses nom, prénom, date de naissance, sexe, situation (travailleur, étudiant etc...), état civil, numéro d'assurance sociale et numéro de téléphone de même que le nom, prénom, date de naissance, numéro d'assurance sociale de chaque membre du ménage et son lien de parenté;
  • Son statut de citoyen canadien ou de résident permanent, selon le cas;
  • Son état de personne handicapée ou l'état de personne handicapée d'un membre de son ménage;
  • Ses revenus et ceux de son ménage (Avis de cotisation provincial de l'année précédente, pension alimentaire reçus);
  • La valeur totale de ses biens et de ceux de son ménage (biens immobiliers, placements, etc...);
  • La copie du bail ou une facture récente d'Hydro-Québec;
  • Preuve d'études à temps plein pour chaque enfant de plus de 18 ans;
  • Jugement de la garde des enfants.

Le classement des demandes

Chaque demande est d'abord classée :

  • selon la catégorie du logement (logement pour familles, personnes seules 18 à 60 ans ou pour personnes âgées);
  • selon le secteur de résidence (Black Lake, Robertsonville, Thetford Mines, Adstock, Disraeli, St-Jacques-de-Leeds, St-Joseph-de-Coleraine, St-Pierre-de-Broughton, East-Broughton);
  • selon le nombre de chambres à coucher requises, à partir des normes d'occupation suivantes :
    • une première chambre à coucher est attribuée à une personne seule ou à des conjoints;
    • une chambre à coucher supplémentaire est attribuée pour toute personne additionnelle que comprend le ménage.
Cependant :
  • 2 personnes de moins de 7 ans occupent la même chambre;
  • Une chambre à coucher peut-être occupée par 2 personnes, de même sexe, de 7 ans ou plus.

L'étude de la demande

Un comité de sélection procède à la vérification et à l'analyse de l'ensemble des demandes. Il approuve les listes d'admissibilité selon la réglementation établie par la Société d'habitation du Québec. Ce comité attribue les logements et les transferts, s'il y a lieu, et soumet son rapport au conseil d'administration. Les demandes qui ont le plus grand nombre de points ont préséance.

Les revenus : Dépendamment du type de logement requis les revenus bruts mensuels doivent être inférieurs ou égaux pour 2018 à:

Plafonds de revenu déterminant les besoins impérieuxNbr de chambres à coucherRevenus annuelAutres municipalités
1 personne ou couple 1 22 000 $ 21 000 $
2 ou 3 personnes (sauf couple) 2 28 000 $ 26 000 $
4 ou 5 personnes 3 31 500 $ 29 000 $
6 personnes 4 36 000 $ 32 000 $

La demande doit être renouvelée avant le 31 mai de chaque année.

Règlements sur l'attribution des logements à loyer modique